Autorisation du Droit des Sols
Un service mutualisé
Depuis avril 2015, le service mutualisé Autorisation du Droit des Sols (ADS) instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme et fonctionne pour 3 communes du territoire, à Lapalud, Mondragon et Mornas, sur la base d'une convention passée entre chaque commune et la Communauté de communes, en remplacement de la Direction Départementale des Teritoires (DDT).
Lamotte-du-Rhône est une commune soumise à l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU), l'instruction revient donc aux services de l'Etat.
Bollène est restée commune autonome en matière d'instruction car elle n'a pas souhaité intégrer le service mutualisé.
Pour les administrés cela ne change rien : les dossiers (demandes de permis de construire, déclarations préalables), sont toujours déposer en mairie. La commune transmet ensuite les documents à Rhône Lez Provence où ils sont instruits.
Le service mutualisé de droit des sols veille au bon respect des règlements en place sur la commune concernée : zones du POS ou du PLU, contraintes, servitudes d'utilité publique... Si le dossier est incomplet, le délai d'instruction est suspendu le temps d'obtention des pièces manquantes.
Dès que le dossier est complet, l'instruction reprend. A l'issue de celle-ci, un projet d'arrété est adressé au maire qui prend la décision et avise alors le demandeur par lettre recommandée.
Les missions du service
Les missions du service mutualisé de l'instruction des autorisations d'urbanisme sont :
- L'enregistrement des dossiers sur le logiciels des ADS;
- La prise en charge de l'instruction des certificats d'urbanisme, des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des déclarations préalables;
- La consultation des services extérieurs;
- La rédaction des délais d'instruction;
- L'établissement du projet de décision à soumettre au Maire des communes concernées;
- Le transfert de données aux services de l'Etat (Sitadel);
- L'appui technique et réglementaire aux communes;
- L'échange de conseils sur la faisabilité de certains projets avant dépôt, avec les professionnels ou administrés durant l'instruction d'un dossier;
- L'assistance juridique pré-contentieuse.