Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les Professionnels
Un dispositif d'exonération pour les entreprises
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) s'applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe si elles remplissent des critères précis.
Le dispositif d'exonération est ouvert aux établissements privés qui justifient de procéder eux-mêmes à la collecte et au traitement de leurs déchets.
Cette exonération est renouvelable chaque année, sous réserve de soumettre une nouvelle demande dans les délais requis.
Conditions d’éligibilité à l’exonération
Pour bénéficier de l'exonération de la TEOM, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Non-utilisation du service public de collecte des déchets ménagers : L'entreprise ne doit pas déposer de déchets ménagers à la collecte publique.
- Prestation privée de collecte : L'entreprise doit avoir un contrat en cours avec un prestataire privé pour la collecte et le traitement de ses déchets.
Extrait du règlement des collectes (26 février 2019)
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2019, l'article 7.2 du règlement des collectes stipule que peuvent être exonérés de la TEOM les établissements privés justifiant de l’utilisation d'un service privé pour la collecte de leurs déchets ménagers. L’exonération est accordée à condition que l'entreprise fournisse un justificatif de collecte par un prestataire privé.
Ce règlement a été validé par la communauté de communes et s'inscrit dans une démarche visant à alléger les charges des entreprises qui ne recourent pas aux services publics de collecte.
Modalités de demande
Si votre entreprise remplit les conditions d’éligibilité, vous pouvez faire une demande d’exonération de la TEOM en envoyant les documents suivants :
- Un justificatif de collecte des déchets ménagers par un prestataire privé.
- Un courrier ou mail de demande d'exonération
Ces pièces doivent être envoyées à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (CCRLP) avant le 31 mars de l'année précédant l'exonération. (par exemple les justificatifs envoyés avant le 31 mars 2025, permettront une exonération de taxe pour l’année 2026).
Renouvellement annuel
L’exonération est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Pour continuer à en bénéficier, l’entreprise devra soumettre une nouvelle demande chaque année, avant le 31 mars, accompagnée des justificatifs requis.
Comment faire votre demande ?
Pour demander une exonération de la TEOM, veuillez envoyer votre demande, avec les justificatifs nécessaires, à l'adresse suivante avant le 31 mars :
- Email : finances@ccrlp.fr
La TEOM est utilisée pour financer la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers sur le territoire de Rhône Lez Provence.