LE GRAND JEU DE NOËL
REGLEMENT DU JEU CONCOURS « LE GRAND JEU DE NOEL »
REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« GRAND JEU DE NOËL - MON COMMERÇANT A 100% » 2021
Article 1 – ORGANISATEUR
La Communauté de Communes Rhône Lez Provence dont le siège social est situé au 1260 avenue Théodore Aubanel, 84500 Bollène organise un jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « Grand Jeu de Noël - Mon commerçant à 100% », dans les magasins participants et selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au jeu concours, chaque joueur est tenu de prendre connaissance et d’accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du jeu concours. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu concours mais également du prix qu’il aurait pu éventuellement gagner.
En tant que joueur, le simple fait de participer implique l’acceptation et l’application du présent règlement.
En tant que commerçant, le fait de distribuer des tickets à gratter « Grand Jeu de Noël - Mon commerçant à 100% » implique l’acceptation des bons d’achats présentés par les joueurs ainsi que l’acceptation et l’application du présent règlement.
Article 3 – DISTRIBUTION DES TICKETS AUX COMMERCANTS PARTENAIRES
Le nombre de tickets disponibles dans les commerces est de 40 000. Il est estimé suffisant pour la durée du jeu, toutefois la responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée si certains commerçants épuisent leur stock de tickets à gratter avant la fin du jeu.
Le nombre de tickets à gratter attribués aux commerçants participants est fixé de manière unilatérale par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence en fonction du type d’activité exercée et de la fréquentation qui peut légitimement être attendue de ce type d’activité. En fonction du nombre de commerces dans chaque catégorie, la quantité de tickets distribuée pourra varier de la manière suivante :
| Catégorie de commerces | Type de commerce
(listes non exhaustives) |
Nombre de tickets distribués |
| Santé | Pharmacie, opticien, etc. | Entre 100 et 300 |
| Esthétique | Coiffeur, institut de beauté, salon de tatouages et piercings, toilettage, etc. | Entre 50 et 150 |
| Services | Réparation automobile, agence de voyage, pompes funèbres, photographe, auto-école, cybercafé, etc. | Entre 50 et 100 |
| Mode | Habillement, chaussures, accessoires, etc. | Entre 50 et 150 |
| Commerces de bouche | Bar, restaurant, café/salon de thé, etc. | Entre 250 et 400 |
| Alimentation du quotidien | Boucherie, boulangerie, pâtisserie, commerce d’alimentation, etc. | Entre 200 et 500 |
| Commerces divers | Presse, tabac, etc. | Entre 400 et 600 |
| Autres commerces | Fleuriste, jardinerie, informatique, bijouterie, literie, vente de véhicules à moteur, commerce de meubles, commerce d’électroménager, etc. | Entre 50 et 150 |
L’organisateur se réserve le droit de procéder à une redistribution des tickets si au cours du jeu, il s’avère qu’un commerçant a distribué plus ou moins de tickets que ce qui avait été envisagé.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au jeu concours sans obligation d’achat est ouverte du 11 décembre 2021 à 8h au 24 décembre 2021 à 20h.
La participation au jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure, à l’exclusion des commerçants participants à l’opération.
La participation à ce jeu concours est exclusivement réservée aux personnes effectuant un achat ou sur simple demande dans les commerces participants à l’opération, dans la limite d’un ticket par jour et par personne dans chaque commerce.
La liste des commerces participants peut être consultée sur le site www.ccrlp.fr rubrique « l’Interco ».
Article 5 – PRINCIPE DU JEU
Pour participer au jeu, il suffit d’effectuer un simple achat dans l’un des commerces participant à la distribution des tickets à gratter, ou sur simple demande, sans obligation d’achat, dans la limite fixée ci-dessus.
Les tickets distribués sont des tickets à gratter, comportant après grattage soit la mention du lot gagné, à partir des 3 catégories mentionnées à l’article 6, soit la mention « retentez votre chance ».
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le jeu de tickets à gratter « Grand jeu de Noël – Mon commerçant à 100% » est doté de 40 000 tickets dont 38 986 tickets « Retentez votre chance » et 1014 tickets gagnants répartis comme suit :
150 TICKETS LOTS SURPRISE répartis comme suit :
- 100 lots de deux places de cinéma
- 50 lots surprise
862 TICKETS LOTS BON D’ACHAT répartis comme suit :
- 12 « bon d’achat de 100 € »
- 50 « bon d’achat de 50 € »
- 200 « bon d’achat de 20 € »
- 600 « bon d’achat de 10 € »
Les bons d’achat de 10 euros, 20 euros et 50 euros sont exclusivement matérialisés en coupure de 10 €. Les bons d’achat de 100 euros sont exclusivement matérialisés en coupure de 100 euros. Ils sont à dépenser chez les commerçants de proximité participants à ce jeu et signalés par l’affichette « Grand Jeu de Noël mon commerçant à 100% » apposée dans leur magasin.
La date limite de validité des bons d’achat chez les commerçants est fixée au 28 février 2022.
2 TICKETS GRANDS LOTS avec les mentions :
- « UNE ANNEE DE RESTAURANT » (à raison de 100 € par mois, soit une valeur de 1 200 €)
- « UNE ANNEE DE SOINS BEAUTE » (à raison de 50 € par mois, soit une valeur de 600 €)
Les tickets à gratter sont mélangés sous contrôle d’huissier et répartis aléatoirement.
Tous les lots sont à gagner sur présentation du ticket. Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments les constituants ou sur leur montant, ni être transmis à des tiers. Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces lots en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, l’organisateur se réserve le droit de remplacer un ou plusieurs lots par tout autre lot d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ne puisse être engagée.
ARTICLE 7 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Le lot offert est strictement rendu sur présentation et en échange du ticket gagnant original comportant la mention du gain après découverte de la partie « à gratter ».
Le lot gagnant ne pourra pas être remis sur présentation d’une copie du ticket.
La remise des lots aura lieu comme suit :
1/ Tous les lots dit LOTS SURPRISE sont à retirer à : l’Office de Tourisme Intercommunal, rond-point des portes de Provence, 84500 Bollène.
2/ Les lots dits LOTS BON ACHAT d’une valeur de 50, 20 ou 10 € seront remis aux gagnants sous forme de coupure de 10 €, sur présentation du ticket gagnant, à l’Office de Tourisme Intercommunal.
3/ Les lots dits LOTS BON ACHAT d’une valeur de 100 € remis aux gagnants sous forme d’un chèque cadeau de 100 €, sur présentation du ticket gagnant, à l’Office de Tourisme Intercommunal.
4/ Les gagnants des GRANDS LOTS se feront connaitre auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal afin d’être conviés à un rendez-vous pour la remise du GRAND LOT en présence de la presse, des représentants de l’association des commerçants et des élus de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d’une dotation. La Communauté de Communes Rhône Lez Provence ne pourra être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des dotations.
Les lots sont à retirer avant le 1er février 2022, 17h00.
A défaut ils seront réputés perdus, non remis en jeu et resteront la propriété de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence.
Article 8 – PAIEMENT DES BONS D’ACHAT
Les commerçants participants devront impérativement remettre la ou les factures des bons d’achat utilisés dans leur commerce avant le 2 avril 2022 ( à l’exception des deux grands lots pour lesquels la date limite est fixée au 31 décembre 2022).
Ces factures seront accompagnées des bons d’achat correspondant au montant total de la facture.
Article 9 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement officiel est déposé sur le site internet de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence www.ccrlp.fr, et librement consultable sur demande à l’accueil du siège de la Communauté de Communes ou à l’Office de Tourisme Intercommunal.
Une copie du règlement pourra être adressée à titre gratuit à toute personne sur simple demande à l’adresse suivante : Communauté de Communes Rhône Lez Provence, Service Communication, 1260 avenue Théodore Aubanel, 84500 Bollène.
Toutes questions relatives à ce jeu concours doivent être adressées par courrier à la même adresse.
Article 10 - RESPONSABILITE
En aucun cas, la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(e)(s) de bénéficier du (des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence.
Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au jeu concours, les joueurs doivent bénéficier d’un ticket remis par l’un des commerces partenaires. Les informations données à titre personnel (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone ou adresse) pourront être enregistrées et stockées dans un fichier informatique dans le respect du Règlement Général de Protections des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Ces données ne pourront en aucun cas être transmises à des prestataires externes à des fins de communications publicitaires.
Article 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Communauté de Communes Rhône Lez Provence se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du règlement.
La Communauté de Communes Rhône Lez Provence peut en informer les joueurs par tout moyen de son choix. Elle se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Communauté de Communes Rhône Lez Provence se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du jeu s’il apparait que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s). Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le (les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 13 - PROMOTION
Les gagnants autorisent par avance la Communauté de Communes dans le cadre d’une éventuelle utilisation à des fins promotionnelles, à publier leur nom, le cas échéant à reproduire leur photographie sur tous les documents promotionnels quel qu’en soit le support, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque indemnisation ou rémunération.
Article 14 - LITIGES
La participation à ce jeu concours sans obligation d’achat vaut acceptation pleine et entière du présent règlement et des éventuels avenants.
Le participant dispose d’une faculté de retrait en cas de non acceptation des éventuels avenants.
Il n’y aura aucun dédommagement pour les participants en cas de renonciation, non acceptation des éventuels avenants et modifications du règlement.
Le présent règlement, le jeu concours et les modalités de jeu et ses interprétations sont soumis à la loi française. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture définitive du jeu, le 24 décembre 2021, à 20H.
Article 15 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à l’adresse de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, service communication, 1260 avenue Théodore Aubanel, 84500 Bollène.