Dans le cadre de la future obligation pour les employeurs publics, à compter du 1er janvier 2025, de proposer une GARANTIE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES AGENTS (garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie), le service des Ressources Humaines de la communauté de communes met en place un sondage afin de connaître vos futurs besoins en matière de prévoyance et pouvoir ainsi les faire remonter auprès du Centre de Gestion Vaucluse.
Les résultats de ce sondage seront transmis anonymement au Centre de Gestion 84 afin d’être intégré dans l’étude globale des besoins au niveau départemental.
Réponse souhaitée avant le 26/10/2023.
Les Centres De Gestion (CDG) ont pour nouvelle mission obligatoire la conclusion de conventions de participation en « Santé » et « Prévoyance » à l’échelle départementale (contrat-groupe).
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un même territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques, ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Les collectivités/établissements publics de Vaucluse pourront adhérer à ces conventions par délibération, après avis du C.S.T., et signature d’une convention avec le CDG 84, à compter du 1er janvier 2025.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la nouvelle législation de la Protection Sociale Complémentaire, suite à l’ordonnance 2021-175 du 17-2-2021, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 a consigné :
D’une part :
- les garanties minima pour la « prévoyance »,
- les prestations (panier de soins) pour la « complémentaire santé ».
D’autre part :
- la participation financière de l’employeur tant pour la « prévoyance » que pour la « complémentaire santé ».
Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de la Fonction Publique Territoriale a été signé.
Il introduit de nouveaux droits pour les agents en matière de « prévoyance ». Il prévoit :
- le recours à des contrats collectifs,
- une adhésion obligatoire pour les agents,
- une participation de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation,
- une protection en cas de maladie ou d’invalidité.
A ce jour la C.C.R.L.P. participe à hauteur de 10 €/mois pour un contrat « prévoyance » labellisé (contrat individuel).
A compter du 1er janvier 2025, la participation financière des Etablissements Publics à la « prévoyance » des agents va être rendue obligatoire avec l’adhésion obligatoire pour l’agent.