Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le SPANC en quelques mots ?

Le SPANC est un service public, chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif, tout en apportant aux usagers expertise et conseil dans le domaine de l'assainissement non collectif.

Il s'agit de toutes les installations d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d'immeubles non raccordées à  un réseau public de collecte des eaux usées.

Les missions du SPANC

Le SPANC veille à conseiller et accompagner les usagers du service dans la mise en place de leur installation d'assainissement non collectif, à contrôler la conception et la bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées, ainsi qu'à contrôler le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs existants.

Le SPANC peut également intervenir en cas de constatation de rejets de pollution ou d'atteinte à la salubrité publique.

Le neuf / la réhabilitation :

Réalisation :

Le SPANC doit contrôler la bonne réalisation avant remblayage par une visite sur place. Le technicien devra être prévenu suffisamment à  l'avance afin de convenir d'une date de contrôle.

Le contrôle :

Le contrôle du bon fonctionnement des installations existantes :
Les installations existantes sont considérées conformes dès lors qu'elles respectent les principes généraux imposés par la réglementation en vigueur, et notamment qu'elles ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou des risques de pollution pour l'environnement.

Le contrôle périodique est effectué par une visite de l'installation existante sur place tous les 8 ans.

En cas de non-conformité de l'installation, car présentant des dangers pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution de l'environnement, le SPANC précise à l'usager des travaux obligatoires à réaliser dans un délai de 4 ans.

La vente :

Depuis le 1er janvier 2011, à au moment de la signature de l'acte de vente, le diagnostic d'assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble, le rapport de visite du SPANC doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.

La vente n'est pas envisageable sans ce document.
Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l'État de l'installation d'assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente.
Ainsi il saura s'il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits dans un délai d'un an.

Les rejets :

Analyse d'un éventuel rejet d'eaux usées
Concernant le pouvoir de police, pour prévenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte à  la salubrité publique, le Maire (ou le Président de la communauté de communes) peuvent, en application de leur pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou de l'article L 2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l'article L2215-1 du même code et sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de pollution du milieu naturel.

 

Dossier de demande d'autorisation d'assainissement individuel en téléchargement ici.