Les compétences

Les compétences de l'interco

Créées par la loi du 6 février 1992, les communautés de communes visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ».

Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement deux compétences intéressant l'ensemble de la communauté (aménagement de l'espace, actions de développement économique) et au moins une des quatre compétences optionnelles (protection et mise en valeur de l’environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire).

Il appartient ensuite aux conseils municipaux de définir précisément le contenu des compétences transférées au sein de chacun des groupes obligatoires et optionnels.

Les conseils municipaux disposent d’une grande liberté dans l’étendue des compétences dévolues à la communauté de communes puisque celle-ci peut exercer, si les communes le souhaitent, toutes autres compétences dites facultatives.

Le transfert de compétence est un principe de base de l’intercommunalité.

Il faut distinguer trois types de compétence : obligatoires, optionnelles et facultatives.

Au démarrage de Rhône Lez Provence, les 5 Communes membres ont transféré les compétences de l’Aménagement de l’espace (obligatoire), du Développement économique (obligatoire) et de la protection de la mise en valeur de l’environnement (optionnelle).

A ces compétences de départ sont venues s’ajouter celles de la Technologie de l’information et de la Communication (facultative), de la Construction du casernement de Gendarmerie (facultative), du Service de la Restauration Collective (facultative) et de la Distribution d’Energie (facultative).

C’est autour de ces 7 compétences que s'est développé l’essentiel des actions de Rhône Lez Provence qui se substitue désormais complètement aux Villes qui ne sont plus compétentes pour traiter ces questions.

Depuis le 1er janvier 2017, l'interco est désormais compétente sur la gestion de toutes les des zones d'activités, le traitement des déchets, le tourisme et les aires d'accueil des gens du voyage.

 

ACCÈS RAPIDE