Compétences obligatoires

Les compétences obligatoires

Aménagement de l'espace communautaire

  • Etude, élaboration et mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du schéma de secteur y compris les éventuelles modifications et révisions.
  • Acquisitions et constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences communautaires.
  • Etude, création et aménagement de toute nouvelle Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire c'est-à -dire celles qui ont une vocation économique.

Développement économique

Aménagement, gestion et entretien de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, portuaires ou aéroportuaires et touristiques d'intérêt communautaire

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

  • L’aménagement, l’entretien et la gestion de toute nouvelle zone d’activité créée pour l’accueil d’activités économiques,
  • La zone d’activité de Notre Dame à Mondragon : acquisition, aménagement, entretien et gestion conformément au plan joint en annexe

Actions de développement économique d'intérêt communautaire

Sont reconnues d'intérêt communautaire :

  • La réalisation d'une étude pour le développement et le soutien de l'implantation du commerce et de l'artisanat de proximité
  • La réalisation d'une étude de faisabilité pour la mise en place d'un point ressource à la création d'entreprise : accueil, promotion et prospection
  • La promotion, la commercialisation, la prospection et toutes les actions susceptibles de maintenir ou d'enrichir la vie économique locale
  • Les actions visant à dynamiser la politique foncière et immobilière d'entreprises (type incubateurs d'entreprises, hôtels d'entreprises ou pépinières d'entreprises)
  • L'aide aux porteurs de projets économiques
  • Toute mission de conseil éventuel auprès des communes membres dans le cadre d'une convention de services partagés (article L 5211-4-1 du CGCT)
  • Les aides directes et indirectes prévues par les textes en vigueur
  • Etude et réalisation d'une signalétique commune aux parcs d'activité économiques du territoire

Participation à toutes structures dans les domaines de l'économie, l'insertion, la formation et l'emploi pour des actions d'intérêt communautaire

Les actions d'intérêt communautaire sont :

  • L'aide à la création et à la reprise d'entreprises
  • L'insertion par l'activité économique des personnes en difficulté
  • Les actions de formation et d'accès à l'emploi en faveur des jeunes
  • Les actions de formation continue
  • Les centres d'aide par le travail

Politique du locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

 

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